Conditions générales de vente

 

-1. Commandes

La bonne tenue de nos bois dépend du degré hygrométrique des locaux ou des lieux dans lesquels ils sont entreposés ou placés. Nous ne pourrions être tenus pour responsable des déformations, gauchissements ou retrait des bois, survenus par suite d'hygrométrie. Le mesurage s'entend mi flash, frais de sciage.

 

-2. Livraisons

2.1 - Les livraisons ont lieu à la date en principe indiquée mais cette date n'a qu'un caractère indicatif, la priorité étant donnée aux commandes plus anciennes.

2.2 - Nos entrepôts constituent toujours le lieu de livraison. Ce principe ne saurait subir de dérogation par le fait de la prise en charge de tout ou partie du transport par nos soins. Nous agissons alors comme simple mandataire de l'acheteur. Nos marchandises sont toujours agréées par l'acheteur avant départ et à défaut de présence de l'acheteur, elles seront considérées comme agréées.

2.3 - L’acquéreur demeure responsable des conséquences dommageables affectant les marchandises (notamment pertes, détériorations) au cours de leur transport (sauf transport par nos soins) ou après leur livraison.

2.4 - Il incombe aux destinataires d’exercer éventuellement les recours contre les transporteurs conformément aux dispositions des articles 105 et 106 du code de commerce.

2.5 - Les réclamations relatives à la conformité des marchandises, à l'exclusion de tout litige de transport, devront être faites dans les huit jours de la livraison.

2.6 - Aucun retour de marchandises ne sera accepté hormis le cas où celui-ci a été expressément autorisé par le vendeur. Dans ce cas, les marchandises doivent nous être expédiées franco.

2.7 - En cas de refus de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur peut en disposer huit jours après notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée sans effet. À moins que le vendeur ne préfère poursuivre le paiement du prix.

Le vendeur conservera, le cas échéant, l'acompte verse à tire d’indemnité sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

 

- 3. Retard de paiement

3.1- le non-paiement d'une échéance entraîne de plein droit la suppression des facilités de paiement, le solde du prix devenant immédiatement exigible et la déchéance des termes acquise immédiatement pour tout encours.

3.2 - le non-respect d’une échéance entraînera en plus l’application d'intérêts de retard courant à compter du premier jour suivant l'échéance au taux de l’intérêt légal majoré plus de trois points.

Et ce de plein droit et sans mise en demeure.

 

- 4. Claude pénale

A titre de clause pénale, le débiteur défaillant devra acquitter entre les mains du vendeur une indemnité égale de 15% de la créance impayée en principal et intérêts sans préjudice des frais qui pourraient être mis à la charge de l'acheteur pour le recouvrement des sommes dues.

 

- 5. Compétence des tribunaux

Il est expressément convenu qu’en cas de litige quelconque avec un commerçant ou une société commerciale, le tribunal de commerce d’Alençon sera seul compétent.

La présente clause s’appliquera dans tous les cas y compris en matière de référé ou de requête, de demande incidente ou appel en garantie.

Les indications portées sur les traites, factures ou avis ou clauses contraires de l'acheteur ne sauraient porter dérogation à cette attribution de juridiction.

 

 

RESERVE DE PROPRIÉTÉ

 

- L’acquéreur ne devient propriétaire des marchandises qu'après règlement de l'intégralité du prix de ses accessoires majoré de ses frais de pénalités éventuellement.

 

- À défaut de paiement d'une seule échéance, le vendeur pourra purement et simplement, sans qu’il soit besoin d'une mise en demeure, reprendre les marchandises, objet de la vente.

 

- Si les marchandises avaient péri ou subi des détériorations pendant qu'elles demeurent sous la garde de l'acheteur, celui-ci en subirait toutes les conséquences. Le transfert de risques est à la charge de l'acheteur dès la livraison défini à l'article 3.2 ci-dessus.

 

- Le vendeur fera jouer également de plein droit la clause de réserve de propriété dans les conditions prévues aux articles 65, 66, et 59 de la loi du 13 juillet 1967 modifiée par la loi du 12 mai 1980.